Salariés pris en faute d'orthographe : motif de licenciement

Un bonnet d'âne pour le salarié ?

Erreurs, mauvais résultats, oublis ... l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut parfois justifier des sanctions à son égard, sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement dans certains cas.

Prenons conscience, en lisant ces quelques exemples, qu'une mauvaise orthographe est préjudiciable à tous les métiers que se soient.

Selon une dépêche AFP du 29/09/2011, les entreprises seraient moins clémentes envers les salariés pris en faute… d’orthographe. 

 Quelques exemples jurisprudentiels* :

 L’absence dommageable de maîtrise de l’orthographe et de la syntaxe de la langue française d’une secrétaire bilingue justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cour d’Appel de Grenoble, 29 juin 2011 n° 10/01890

Une secrétaire multiplie les fautes d'orthographe alors que ses supérieurs lui avaient recommandé, à plusieurs reprises, d'utiliser le logiciel de correction incorporé à son ordinateur. Justifié.

 Cour d'appel de Rouen, 22 juin 1999

 L’utilisation systématique du participe passé du verbe ‘réalisé’ au lieu de l’infinitif rend le message peu clair et le style laconique du document qui ne comporte pas de phrase introductive n’est pas conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’une secrétaire expérimentée », mais « la rédaction négligée d’un seul courrier qui reste isolé ne constitue pas un grief suffisamment sérieux pour justifier un licenciement.

Cour d’Appel d’Orléans, 14 juin 2011 n° 397/11, 11/00036

Eu égard à l’importance de l’écrit dans l’exercice de la profession de l’employeur, la commission de nombreuses fautes d’orthographe par une dactylo-réceptionniste est évidemment de nature à nuire à l’image et au fonctionnement de l’Entreprise. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié.

Cour d’Appel de Chambéry, 23 novembre 2010 n° 10/00514

Les fautes d’orthographe, certes regrettables, d’un chef de service transport ne sont pas de nature à justifier ni une faute grave, ni même une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement. L’allégation de mauvaise image de l’entreprise donnée par le salarié n’est en outre pas soutenue par la manifestation de doléances émanant des clients, partenaires commerciaux ou fournisseurs.

Cour d’Appel d’Angers, 23 novembre 2010 n° 09/02856

Un infographiste ne peut laisser sans correction des fautes d’orthographe ou de frappe. Son licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié.

Cour d’Appel de Bordeaux, 21 septembre 2010 n° 09/06052

Cour d’Appel de Bordeaux, 18 mai 2010 n° 09/01946

* Source : Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

Nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne côté orthographe.

On nous a fait à plusieurs reprises le reproche de ne pas prêter attention aux fautes que nous commettons dans la rédaction de nos rapports, nos courriers, nos mails.
On n'ose pas dire qu'on ne le fait pas exprès, qu'on se relit une fois, deux fois mais qu'on ne voit pas toutes nos fautes.
Parfois, on va même jusqu'à demander à notre collègue de bureau de jeter un oeil à nos écrits avant envoi.

On ressent un certain malaise qui devient de plus en plus palpable au fil des semaines, des mois.
Les reproches auparavant discrets se font de plus en plus fréquents.
Bref, on nous met la pression.

On se voit même réprimandé au cours des entretiens d'évaluation et notre prime annuelle devient la "carotte".

"Mon cher Tartempion, si vous ne faites pas plus d'efforts en orthographe, vous pourrez dire adieu à votre prime annuelle". 

Mais la situation peut prendre une toute autre ampleur et là, c'est grave, très grave.

"Tartempion, cela ne peut plus durer. Vous comprendrez que vos nombreuses fautes d'orthographe nuisent particulièrement à l'image de notre entreprise. Nous allons devoir nous séparer de vous pour insuffisance professionnelle".

Les mots sonnent comme le glas.
On devient blême, on se sent  faillir.

Qu'est-ce que ça veut dire ? 

On fait pourtant bien son travail, on ne nous reproche pas nos autres compétences.

L'image de l'entreprise ? On nous en avait pourtant parlé à plusieurs reprises. Nos mails truffés de fautes envoyés aux clients, nos rapports aux accords mal accordés, les ponctuations manquantes qui en empêchent une compréhension correcte. 

Voilà jusqu'où peuvent nous mener nos lacunes en orthographe.
Certes, c'est un moyen extrême pour l'employeur de solutionner sa problématique.

Cependant, il existe une solution efficace pour soigner nos maux et ne pas rester un handicapé de l'orthographe.

Pourquoi conserver vos heures de formation acquises depuis plusieurs années bien au chaud plutôt que de les utiliser pour améliorer votre orthographe ? 

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier de formation professionnelle suivie pendant ou en dehors du temps de travail. 
Les formations mises en œuvre dans le cadre du Dif permettent d'entretenir ou de perfectionner ses connaissances.

Sachez qu'en cas de refus pas votre employeur, il vous reste la possibilité du congé individuel de formation (CIF). En effet, un salarié a le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.

Vous hésitez toujours ? 
Atout Perf'form est un organisme de formation où il est possible d'évaluer ses compétences en orthographe, de repérer les difficultés rencontrées et de définir un programme de formation approprié et individualisé.

Vous avez besoin d'en savoir plus ? Contactez-nous

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